Conditions générales de location
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des conditions applicables aux locations de véhicules du Garage & Carrosserie du Laviau.
Ces conditions générales définissent les modalités de location, les responsabilités du locataire et du loueur, ainsi que les règles applicables à la prise en charge, à l’utilisation et à la restitution des véhicules.
Conditions requises concernant le conducteur et locataire du véhicule
L’âge minimum pour les locations de véhicules est fixé à 18 ans.
Il n’est pas permis d’ajouter un conducteur additionnel.
Permis de conduire et document d’identité
Le conducteur / locataire doit présenter un permis de conduire et un document d’identité valides lors de la prise en charge du véhicule.
Tous nos véhicules peuvent être conduits avec un permis B.
Prise en charge du véhicule
Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre.
Un état des lieux est établi.
Tous les accessoires, tels que chaînes à neige, sangles, couvertures, etc., sont inscrits dans le contrat de location.
Toute réclamation du locataire doit intervenir avant le début de la location.
Une caution de 200 CHF est demandée en espèces pour tous nos types de véhicules et sera restituée à la fin de la location si le véhicule est rendu en parfait état.
Si le locataire n’est pas domicilié en Suisse, le montant de la caution est de 1'000 CHF.
Restitution du véhicule
Le véhicule et ses accessoires doivent être restitués en parfait état au garage, avec le plein et à l’heure indiquée dans le contrat de location.
Un état des lieux est établi.
En cas de perte ou détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire, ainsi que d’éventuels nettoyages spéciaux si le véhicule est restitué en mauvais état.
Un supplément « Service pour essence » sera facturé si le véhicule est restitué sans le plein.
La restitution ne peut avoir lieu que pendant les heures habituelles d’ouverture du garage.
En dehors des heures d’ouverture, le simple dépôt du véhicule au garage ne constitue pas une restitution en bonne et due forme.
Entretien et réparations
Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux.
Il reste entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence, comme l’omission du contrôle d’huile, de l’eau, de la pression des pneus ou du remplissage du réservoir avec un carburant inapproprié.
L’entretien de nos véhicules et toutes les réparations seront effectués sans exception auprès du Garage & Carrosserie du Laviau.
Le locataire accepte tous les devis effectués via le système Audatex agréé par les assurances suisses.
Survenue d’un dommage
Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police.
Même en cas de sinistre minime, le locataire devra en rendre compte immédiatement au loueur.
Le constat d’accident devra notamment comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront être immédiatement informés.
Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol.
Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.
Couvertures d’assurances
Tous nos véhicules sont assurés en casco complète, avec une prestation d’assistance en cas de panne.
Les franchises varient de 500 CHF à 1'000 CHF par cas de sinistre responsabilité civile, casco partielle ou casco collision.
Délais et frais d’annulation de réservation
Locations journalières : le locataire doit avertir le loueur au moins 48 heures avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, la totalité de la prestation lui sera facturée.
Locations hebdomadaires et mensuelles : le locataire doit avertir le loueur au moins 5 jours avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation.
Dans le cas contraire, 100 CHF de frais d’annulation lui seront facturés pour une annulation jusqu’à 3 jours à l’avance, 150 CHF pour une annulation 48 heures à l’avance et 200 CHF pour une annulation plus tardive.
Prolongation du contrat de location
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours.
Le loueur peut, sans motif particulier, refuser la prolongation.
À la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule au Garage & Carrosserie du Laviau.
Le client autorise le loueur à renouveler son dépôt de garantie jusqu’à la fin de la location du véhicule.
Prix
Ce sont les tarifs effectifs au moment de la réservation qui s’appliquent.
Sauf indication contraire sur le contrat de location, la durée de la location est d’une journée d’horaires d’ouverture habituels du point de location, soit de 7h30 à 18h30.
En cas de dépassement de temps supérieur à 30 minutes, une seconde journée de location sera facturée.
Les primes d’assurances sont comprises dans les tarifs, à l’exception des franchises mentionnées au point 7.
Le locataire répond de toutes les taxes, redevances, amendes et sanctions liées à la période de location du véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur.
Le véhicule de location est muni de la vignette autoroutière suisse.
Toutes les autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire, en Suisse et en dehors de la Suisse, devront être payées par le locataire.
Modes de paiement
Le Garage & Carrosserie du Laviau accepte les moyens de paiement suivants :
Espèces en francs suisses, cartes Maestro, Postcard, Visa et Mastercard.
La caution de 200 CHF est exigible en espèces et restituée à la fin de la location, selon la mention figurant au point 3.
Territoires autorisés
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.
Utilisations interdites
- Transporter des animaux, y compris les animaux de compagnie.
- Prendre part à des manifestations sportives motorisées, des tests de véhicules ou servir d’auto-école.
- Tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, sauf si le véhicule de location est prévu à cet effet.
- Utiliser le véhicule surchargé, avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
- Transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
- Commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
Responsabilité du locataire
La responsabilité du locataire est engagée en cas d’utilisation incorrecte du véhicule ou en cas de violation des obligations contractuelles, dans la mesure où c’est lui qui a causé le dommage.
Le locataire répond des dommages dus à des troubles en liaison avec des grandes manifestations, et en particulier des dommages au toit ou à l’élévation du toit dus au non-respect des hauteurs maximales de passage.
Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par incendie, coulée de neige / boue, ainsi que des dommages causés par les forces de la nature, dans la mesure où il n’y a pas faute du locataire dans l’évènement dommageable.
Le locataire s’engage à fournir au loueur toutes les informations en relation avec une infraction commise donnant lieu à une amende et s’engage à payer les amendes en relation.
Responsabilité du loueur
Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou dommages qui se produisent durant la période de location.
Le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur.
Le loueur décline toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels appartenant au locataire et à ses passagers dans le véhicule loué.
Droit de rétention
Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers le loueur est exclu.
For juridique
Pour tout litige pouvant survenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent que le for juridique se situe au siège de la société et que le droit suisse s’applique.